Urbanisme et permis

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Formulaires et documentation

Travaux ne requérant aucun permis

Les travaux suivants n’exigent aucun permis, mais il y a tout de même des normes à respecter :

 

  • Remplacement ou réparation du revêtement de toiture
  • Travaux de peinture extérieurs ou intérieurs
  • Installation de gouttières
  • Entretien d’une galerie (tant qu’il n’y a pas de changement de dimension)
  • Plantation d’une haie
  • Foyer, four et barbecue extérieur
  • Spa et bains tourbillons extérieurs
Délai pour l’obtention d’un permis

Le règlement 2013-059 sur les Permis et certificats prévoit un délai maximal de 60 jours pour la délivrance d’un permis ou certificat. Cependant, ils sont généralement délivrés dans les 5 à 10 jours suivant la réception d’une demande complète.

Ce délai ne s’applique pas aux dossiers qui doivent transiter par le comité consultatif d’urbanisme et le conseil municipal, telles les demandes de dérogation mineure et les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). Pour connaître les délais de ces dossiers, consulter le calendrier des rencontres du comité consultatif d’urbanisme.

Pour des informations supplémentaires, contacter le responsable de l’urbanisme  par courriel ou par téléphone au poste 3702 .

Tarifs

L’ensemble de la tarification pour les demandes d’urbanisme sont établies au règlement 2013-059 sur les Permis et certificats, chapitre 5, article 48

Voici un tableau résumé des principaux éléments.

 

Permis ou certificat

Tarif

Usages résidentiels

Construction d’un bâtiment principal

75 $ par logement

Agrandissement d’un bâtiment principal

50 $

Rénovation d’un bâtiment principal

50 $

Construction ou rénovation d’un bâtiment accessoire

25 $

Construction d’une galerie ou d’une clôture

25 $

Démolition ou déplacement d’un bâtiment

50 $

Abattage d’arbre

gratuit

Remblai, déblai et aménagement extérieur

25 $

Usages commerciaux

Construction d’un bâtiment principal (selon la valeur) :

0 à 500 000 $

500 $

500 001 $ à 1 000 000 $

1 000 $

1 000 001 $ à 2 500 000 $

1 500 $

2 500 001 $ à 5 000 000 $

2 500 $

5 000 001 $ à 10 000 000 $

5 000 $

10 000 001 $ et plus

10 000 $

Ajout d’un local dans un bâtiment existant

50 $

Nouvel usage, changement ou extension d’un usage

50 $

Enseigne

25 $

Coupe forestière

100 $

Utilité publique

Installation d’une structure d’antenne de télécommunication

500 $

Construction ou agrandissement d’un bâtiment

25 $

Lotissement

50 $ par lot

Renouvellement d’un permis ou certificat

25 $

Dérogation mineure

300 $

Modification à la réglementation d’urbanisme (coût réel)

Dépôt de 1 500 $

Inclus les frais d’étude de la demande de

500 $

Affichage des permis

La Municipalité reçoit souvent des appels ou des courriels demandant si un résident a un permis pour effectuer des travaux. Nous vous rappelons donc que les permis doivent être clairement affichés dans un endroit visible pendant toute la période des travaux.

En vertu de l’article 12 du règlement 2013-059 sur les permis et certificats, les requérants d’un permis ou d’une autorité doivent « afficher tout permis ou tout certificat d’autorisation de manière à ce qu’il soit bien en vue, durant toute la durée des travaux ou de l’usage autorisé par le permis ou le certificat ».

Évitez ainsi que vos voisins ne nous appellent pour se plaindre des travaux effectués sans permis.

Dérogations mineures

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.

Démarche

Le requérant doit déposer sa demande par écrit sur le formulaire prévu à cette fin auprès du fonctionnaire désigné et fournir les plans et documents suivants :

  • un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre pour une construction existante.
  • un plan d’implantation préparé par
  • un arpenteur-géomètre pour une construction projetée et pour un lotissement.
    dans le cas d’une demande relative à la hauteur, la mesure précise de la construction, du bâtiment ou de l’ouvrage existant établie par un arpenteur-géomètre (document officiel signé).
  • des photographies récentes, prises dans les trente (30) jours précédant la demande, des bâtiments, des constructions, des ouvrages ou du terrain visés par les travaux ainsi que les constructions situées sur les terrains adjacents.

Des frais d’étude au montant de 300 $ sont payables au moment du dépôt de votre demande.

Cheminement de votre demande

1. Réception de la demande et des documents d’accompagnement par le service de l’urbanisme.
2. Vérification de la demande et de son contenu; au besoin, des documents ou informations complémentaires sont demandés.
3. Étude et analyse de la demande complétée par le Comité consultatif d’urbanisme (CCU).
4. Publication d’un avis public au moins quinze (15) jours avant l’adoption de la résolution du conseil autorisant ou refusant la demande de dérogation mineure.
5. Autorisation ou refus de la demande par résolution du conseil municipal en assemblée publique.
6. Transmission de la décision au demandeur.

Règlement sur les dérogations mineures #2011-046

Formulaire de demande

Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)

Qu’est-ce qu’un PIIA?

Un PIIA est un règlement d’urbanisme visant principalement à assurer une intégration harmonieuse des bâtiments et des aménagements dans leur milieu. Certains types de travaux et certains secteurs de la municipalité sont soumis à un processus d’évaluation et d’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale, communément appelé PIIA. Cette procédure permet l’évaluation des projets selon des critères qualitatifs et non uniquement à partir de normes strictes. Les critères d’évaluation sont adaptés au milieu.

Les secteurs assujettis au PIIA sont les terrains touchant aux sommets de montagne identifiés au plan de zonage.

Cheminement de la demande

1. Dépôt de la demande (formulaire et documents d’accompagnement de la demande) au responsable du service de l’urbanisme.

2. Analyse technique du dossier par le responsable du service de l’urbanisme.

3. Présentation du dossier au comité consultatif d’urbanisme (CCU), qui se réunit une fois par mois selon un calendrier préétabli. À l’issue de la séance de travail, le CCU recommande l’acceptation ou le refus du projet.

4. Transmission de la recommandation au conseil municipal qui prendra connaissance du dossier et pourra accepter ou refuser la recommandation émise par le CCU.

5. Adoption du projet par résolution à la séance publique du conseil subséquente.

6. Délivrance du permis ou du certificat d’autorisation dès l’obtention de la résolution. Certains projets pourront être approuvés conditionnellement à des modifications mineures et le requérant devra signer son engagement à respecter les conditions énoncées.

7. Dans le cas d’un refus de projet, de nouveaux plans pourront être fournis afin de répondre davantage aux critères exigés. Dans ce dernier cas, le processus d’analyse sera repris du début et le dossier cheminera selon la même procédure.

Durée de validité des permis et certificats

Un permis de construction pour un bâtiment principal est valide pour une durée de 24 mois. Un permis de rénovation est lui valide pour une durée de 12 mois. Ces permis peuvent ensuite être renouvelés pour une durée de 6 mois. Le permis devient nul et non avenu si les travaux ne sont pas débutés dans les 6 mois suivant son émission.

Tout autre permis ou certificat d’autorisation est valide pour une durée de 6 mois et, au besoin peut être renouvelé pour une durée de 3 mois. Ces permis ou certificats deviennent cependant nuls et non avenus si les travaux ne sont pas débutés dans les 3 trois mois de leur délivrance.

Pour des informations supplémentaires, contacter le responsable de l’urbanisme  par courriel ou par téléphone au poste 3702 .

Formulaire pour le renouvellement d’un permis ou d’un certificat d’autorisation.